Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenneChapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.Section unique : Comité de la société coopérative européenne.Sous-section 2 : Fonctionnement.R2363-4

Article R2363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 mai 2008

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Texte de l'article

Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.

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Décisions mentionnant Article R2363-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305500_20230628

28 juin 2023

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