Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 mai 2008

Texte de l'article

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

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En vigueurDepuis le 25 mai 2008

Décisions citant cet article

17 344 décisions liées

Décisions mentionnant Article 981 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200291

21 février 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200907

30 septembre 2021

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00054

24 janvier 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Portugal

1 janvier 2012

Miranda Jorge. Portugal. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 27-2011, 2012. Juges constitutionnels et Parlements - Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles. pp. 957-981.

Isidore

République Fédérale d'Allemagne

1 janvier 1996

Fromont Michel, Jouanjan Olivier. République Fédérale d'Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 955-981.

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