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Décisions mentionnant Article 988 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
De la location à la propriété : le parc de logements se redistribue
De la location à la propriété : le parc de logements se redistribue Au cours du temps, les logements vieillissent et les moins confortables ou les plus mal situés restent inoccupés ou finissent par disparaître. Le parc locatif privé est particulièrement concerné par ce phénomène : sur les 430 000 résidences principales qui ont, entre 1984 et 1988, perdu leur usage d'habitation, 220 000 étaient des locations du secteur libre. Le parc locatif privé ne se renouvelle que lentement. Les propriétaires occupants sont dix fois plus nombreux que les investisseurs à avoir acheté un logement neuf. Dans l'ancien, les particuliers se désengagent : 140 000 logements sont ainsi passés, entre 1 984 et 1 988, de la location privée à la propriété. 72 000 logements neufs destinés à la location libre, c'est trop peu pour assurer le renouvellement du secteur ; mais les sorties devraient se ralentir : à ce rythme, en effet, la plupart des logements vraiment inconfortables seront inutilisés dans quinze ans. Néanmoins, la diminution du parc locatif privé peut se poursuivre aussi longtemps que l'épargne des ménages s'orientera vers d'autres formes de placements y compris d'ailleurs vers le financement de leurs propres logements.
Sécurité des produits de consommation selon le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, au regard du fabricant et de l'importateur. Par Xavier de Bernat, Avocat.
Tribunal Foncier
69d5e127cdc6046d477a9eae
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Cet article traite du règlement européen sur la sécurité des produits. Il met l'accent sur la protection des consommateurs vulnérables et énonce les obligations des fabricants et importateurs.