Article L1133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Articles cités dans le texte

Article L1132-1

Décisions citant cet article

136 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1133-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01911

26 novembre 2013

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e752b5d810271b619b52

6 novembre 2019

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

12 mai 2022

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