Article R312-60 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R312-60
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 5 juin 2008
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Texte de l'article
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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