Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNELIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUXCHAPITRE III : Cimetières et opérations funérairesSection 2 : Opérations funérairesSous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenL2223-51

Article L2223-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 54

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 juin 2008

Légifrance

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Texte de l'article

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

Articles cités dans le texte

Article L2223-23

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2223-51 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408893_20250318

18 mars 2025

Conseil

CADA:20112577

23 juin 2011

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003159996

26 janvier 1999

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