Texte de l'article
1° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000
Art. 4
2° L'article 5 est abrogé. 3° L'article 7 est abrogé. 4° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000
Art. 21