Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6.
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Décisions mentionnant Article L331-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.