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projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale
La Revue de l’Ires n°85-86, 2015/2-3
Sommaire de la Revue de l’Ires n°85-86, 2015/2-3 Les exonérations de cotisations sociales patronales : une évaluation à partir d’un modèle de croissance et de rentabilité de la firme Aziza GARSAA Apprendre le travail : les liens entre le savoir et l’action Regards ethnographiques sur le travail et la formation pour deux métiers de la petite enfance Anne-Lise ULMANN De l’influence des conditions pratiques de la négociation collective : le cas d’une entreprise de la restauration de collectiv...
La résolution 687 (3 avril 1991) du Conseil de Sécurité dans l'affaire du Golfe : Problèmes de rétablissement et de garantie de la paix
Sur Serge. La résolution 687 (3 avril 1991) du Conseil de Sécurité dans l'affaire du Golfe : Problèmes de rétablissement et de garantie de la paix. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 25-97.
C.A. Paris, 3 avril 2015, n° 14-01.521
MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES PATRIMONIAUXPréjudices patrimoniaux permanentsIncidence professionnelleC’est cependant à juste titre que le tribunal a admis que la baisse brutale d’acuité visuelle et l’impossibilité dans laquelle M. I. s’était trouvé, après le 31 mars 2005, de lire le journal, de travailler sur ordinateur et de donner des cours ou des conférences, avait provoqué un basculement de sa vie et l’avait empêché de poursuivre brillamment sa carrière - compte tenu des attestations extrêmeme …