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projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale
Compétence territoriale de la cour d’appel en matière de brevets d’invention après le décret du 9 octobre 2009 : Lyon résiste !
L’interprétation du décret n° 2009‑1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle et attribuant compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d’invention a fait l’objet d’importants débats jurisprudentiels.La discussion, qui opposait principalement la cour d’appel de Paris aux juridictions d’appel de province, portait sur le point de savoir si ces dernières demeuraient ou non compétentes pour conna …
Digitalisation des marchés publics au Bénin : analyse du décret du 9 avril 2025. Par Julien Coomlan Hounkpè, Docteur en Droit.
La réforme engagée par le Bénin avec le décret n°2025-169 du 9 avril 2025 marque une étape décisive dans la modernisation de la commande publique. En instaurant un système d’information dédié au e-procurement, le gouvernement entend renforcer la transparence, accélérer les procédures et améliorer la gouvernance des marchés publics. Cette contribution propose une analyse des innovations introduites et des défis liés à leur mise en œuvre. English version here .