Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 90

Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.

En vigueurDepuis le 30 décembre 2006

Texte de l'article

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657464

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659182

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101180