Article L310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 76

Code des assurances

En vigueurDepuis le 15 juin 2008

Texte de l'article

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Articles cités dans le texte

Article L310-1

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L310-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

22 mars 2002

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682444

30 mars 1984

6137261acd58014677422f51

16 juin 2004

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