Article L932-35-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
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Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
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L932-35-1
Article L932-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 81
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 15 juin 2008
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Texte de l'article
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
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