Article D1423-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 18 juin 2008

Texte de l'article

Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1423-69 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2201847_20230427

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531