Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

1 505 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2242 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100840

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200176

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200253