Article 2223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

660 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2223 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3719ba5988459c594fd

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201089

civ1

60794bcd9ba5988459c43ed4