Article 2220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

288 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2220 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00728

civ3

613720bacd580146773ede88

comm

61372489cd580146774164d3