Article 2219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

385 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2219 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100776

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01446

civ2

60794bb39ba5988459c43a9e