Article 2258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 juin 2008Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 juin 2008

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 2258 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310524

11 octobre 2018

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300896

11 octobre 2018

Chambre 1

DTA_2100558_20221230

30 décembre 2022

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