LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Décisions mentionnant Article 2272 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300424
comm
6137210dcd580146773f0989
Modifier l’article 2236 du code civil
proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil
Un règlement de copropriété permet-il l'acquisition de la propriété par prescription acquisitive abrégée ? Par Rabéha Soltani, Avocate.
La Cour de cassation ( 18 décembre 2025, n°24-15.75 ) précise que le règlement de copropriété n’a pas de caractère translatif de propriété. Il organise des droits d’usage ou de jouissance, mais ne transfère pas la propriété et ne peut donc constituer un juste titre au sens de l’article 2272 du Code civil.
civ1
613724a0cd580146774170f1
60794ce19ba5988459c47583
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs