Article 2267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2267 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

613720a7cd580146773ed05b

civ3

61372420cd580146774129d8

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300927