Article 2237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

127 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2237 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794bdb9ba5988459c44121

civ1

613720a9cd580146773ed1d7

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100341