I. ― L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. -Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 3, Art. 3 bis
Décisions citant cet article
208 932 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.