Article R614-12 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R614-12
Article R614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.
Articles cités dans le texte
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Article L614-10
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