Article R614-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.

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En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R614-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

4 décembre 2019

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9e9203deb6c29143c46e8

5 novembre 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

4 décembre 2019

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron20 mars 2023

Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.

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