Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalièresChapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.Section 1 : Groupe spécial de négociation.Sous-section 3 : Fonctionnement.L2372-5

Article L2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 5 juillet 2008

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Texte de l'article

Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.

Articles cités dans le texte

Article L2372-4

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