Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

904 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-6 — à vérifier avec chaque décision.

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

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AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

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1 Ch Cab 2 (contentieux)

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