Article L917-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05

Code de commerce

En vigueurDepuis le 17 juillet 2008

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article L917-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Sociale C salle 3

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Chambre commerciale

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Cour d'Appel

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