Texte de l'article
(en application de l'article 3 A.-Convention conclue entre un CFA et un établissement d'enseignement en application de l'article L. 6232-8 du code du travail B.-Convention conclue entre un CFA et une entreprise La convention décrit les modalités de mise en œuvre d'une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le CFA. Elle comporte notamment les dispositions suivantes. La convention indique la durée de validité fixée par les cocontractants.C.-Convention conclue entre un CFA et un établissement La convention a pour objet la délégation de tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et la mise à disposition des locaux, équipements pédagogiques ou d'hébergement.