Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 août 2008

Texte de l'article

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

326 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466224.20231013

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03487_20231214

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01217_20230426