Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 août 2008

Texte de l'article

L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.

128 décisions liées

Décisions mentionnant Article L164-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2202553_20250211

soc

6079b0c29ba5988459c4ffaf

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007918213