Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 août 2008

Texte de l'article

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Articles cités dans le texte

Article L165-2

Décisions citant cet article

197 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2402520_20260330

30 mars 2026

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907625

29 décembre 1995

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915901

26 juillet 1996

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