Article D226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 25

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 3 novembre 2008

Texte de l'article

La formation prévue à l'article D. 226-1-1 comprend les quatre domaines de compétences suivants :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D226-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310926_20250701

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00528

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06000