Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Décisions citant cet article
14 décisions liées
Décisions mentionnant Article 545-2 — à vérifier avec chaque décision.