Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 40

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 146-3 et L. 146-4, les services de l'Etat et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Pour l'exercice de ses missions, le service commun peut s'appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels l'Etat ou la collectivité a passé convention. Il peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret. Les services de l'Etat et de la collectivité territoriale peuvent passer convention avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation.

Décisions citant cet article

95 décisions liées

Décisions mentionnant Article L531-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

3 juillet 2025

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

8 octobre 2024

Projets de loi liés

15 807 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

21 articles

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Chapitre Six : La famille au risque du patrimoine (5/8)

28 août 2009

Marguerite se laisse convaincre. Pierre et Amélie rentrent ; et quelques jours après, la mère signe un document, devant le notaire, abandonnant sa part de la maison de la rue des Bouchers[1] à son fils. En échant, Pierre garantit à sa mère 270 francs de rente viagère, et le double à son oncle Chazette. Le document est signé le 16 octobre 1810. Une semaine plus tard, elle est à Lyon. Elle est donc partie presqu'immédiatement après le rendez vous chez le notaire. 6 ans plus tard, elle réalise ...

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