Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humainTitre IV : Tissus, cellules et produitsChapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaireSection 1 : Autorisation des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire.Sous-section 2 : Procédure d'autorisationR1243-9

Article R1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 septembre 2008

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Texte de l'article

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.

Articles cités dans le texte

Article R1243-22 Article R1243-7

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Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f83

1 août 2024

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