Article D1332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 65

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 septembre 2008

Texte de l'article

1° Une eau de baignade est caractérisée par une zone où l'eau est de qualité homogène.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1332-15 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2104845_20230622

1ère Chambre

DTA_2300151_20250213

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447143.20220712