Article D1332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 65

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 septembre 2008

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2. Leur application ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des baignades.

Articles cités dans le texte

Article L1332-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1332-14 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421990_20260129

29 janvier 2026

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b9

17 juin 2013

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