Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merChapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.Sous-section 4 : Dispositions applicables aux produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.D644-15

Article D644-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 septembre 2008

Légifrance

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Texte de l'article

En vue de la réalisation du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et portent notamment sur les produits embouteillés.

Articles cités dans le texte

Article L641-5

Décisions citant cet article

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Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e0

9 décembre 2016

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