A des fins de réalisation de contrôles, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée peut prévoir une période au cours de laquelle les produits ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Décisions citant cet article
2 406 décisions liées
Décisions mentionnant Article D644-4 — à vérifier avec chaque décision.