Article D1875-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 novembre 2008

Texte de l'article

L'article R. 1618-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1875-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410921_20241108

Chambre civile 1-1

67f5ff21e523525b14ffd9ce