LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales
proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française