Texte de l'article
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros. b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 euros.
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros. b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente : - célibataire sans enfant à charge : 6 098 euros; - autres : 9 147 euros.