Texte de l'article
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION des groupements d'établissements
TAUX (en euros)
1re catégorie : moins de 381 000 euros
381
2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros
686
3e catégorie : 762 000 euros et plus
991