Article 6

En application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les éléments constitutifs de la rémunération comprennent limitativement : 1° Conseiller de gouvernement GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence Hors classe 6 1re classe 8 2e classe 9 3e classe 10 4e classe 12 5e classe 14 2° Conseiller de directeur, chef de projet, coordonnateur de programmes GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence Hors classe 8 1 re 9 2 e 10 3 e 12 4 e 14 5 e 16 6e classe 17 7e 20 3° Expert sectoriel, responsable d'une composante de projet ou de programme GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence 1re classe 10 2e classe 12 3e classe 14 4e classe 17 5e classe 19 6e classe 20 7e classe 23 4° Enseignement direct et techniciens GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence 1re classe 20 2e classe 22 3e classe 23 4e classe 30 5° L'agent qui serait appelé à cumuler deux des fonctions susmentionnées est classé dans le groupe d'indemnité de résidence le plus favorable au regard des fonctions qu'il occupe. c) Le supplément familial : Le supplément familial peut être attribué à l'agent dans les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mars 1967 susvisé. d) Les majorations familiales : Les majorations familiales peuvent être attribuées dans les conditions définies aux articles 8 et 9 du décret du 28 mars 1967 susvisé. e) Dispositions communes au supplément familial et aux majorations familiales : Les modifications intervenues dans la situation familiale des personnels dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé sont prises en compte pendant la période de validité du contrat sur décision du ministre des affaires étrangères visée du contrôleur financier et annexée au contrat. f) L'indemnité d'établissement : L'agent qui n'est pas recruté sur place peut percevoir l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger. Le taux maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier. Il est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour l'ensemble des personnels visés par le présent arrêté. Cette indemnité est définitivement acquise aux personnels qui ont accompli au moins deux années de séjour dans le même poste. En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, les intéressés doivent rembourser une fraction de cette indemnité calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli. Les mutations résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger ne donnent pas lieu à remboursement de la part de l'agent.