· Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000019678720
LEGIARTI000019678720
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 29 novembre 1997
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 190 F, quel que soit le grade du bénéficiaire.
← Retour au Code inconnu