Article L272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2009Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1999→ 1 janvier 2009

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2009

Décisions citant cet article

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2ème chambre

6a0d41c0cdc6046d474487de

19 mai 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

17 juin 2009

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

5 mai 2010

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