· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000019711650
LEGIARTI000019711650
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 21 octobre 1995
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Texte de l'article
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
3 versions
MODIFIE
Depuis le 21 octobre 1995
→ 1 septembre 2011
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En vigueur
Depuis le 21 octobre 1995
→ 1 janvier 2999
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En vigueur
Depuis le 21 octobre 1995
→ 1 janvier 2999
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