Article R4321-95 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4321-95
Article R4321-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 6 novembre 2008
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Texte de l'article
Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
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