Article R4321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 6 novembre 2008Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le compérage entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé ou toute autre personne est interdit.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-71 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

9 octobre 2025

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

2 juin 2026

1/4 social

6a97204e195da062e0beae73

1 septembre 2026

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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